À propos de la loi Scrivener
Peut-être avez-vous déjà entendu parler de la loi Scrivener sans trop savoir de quoi il s’agissait précisément. Peut-être n’en avez-vous tout simplement jamais entendu parler. Dans tous les cas, cette loi existe et il est conseillé de savoir à quoi elle sert si vous envisagez de prendre un crédit. Cette loi ne s’adresse pas directement à vous, puisque ce sont les organismes de crédits qui doivent la respecter. Cependant, en prendre connaissance peut vous servir à vérifier si tel ou tel organisme respecte cette loi.
Loi Scrivener 1 et 2
La première loi Scrivener date du 10 janvier 1978. Elle a pour objectif de protéger les particuliers qui opteraient pour un emprunt, que ce soit un prêt immobilier ou à la consommation. Au mois de juillet 1979, précisément le 13 juillet, cette loi a été complétée par ce qu’on appelle la loi Scrivener 2. De plus, en mai 2011 a eu lieu une réforme de cette loi via la loi Lagarde et qui vise essentiellement le crédit à la consommation et la protection des clients par rapport à celui-ci.
Les organismes de crédit doivent donc respecter ces lois et les règles qu’elles impliquent afin de pouvoir proposer des prêts immobiliers et à la consommation. Sinon, ils risquent de lourdes sanctions pénales.
Une publicité contrôlée
En ce qui concerne la publicité des offres de crédits que peuvent faire les organismes, celle-ci est surveillée et doit respecter certaines conditions indispensables. L’objectif est que le particulier ne soit pas trompé, et qu’il est accès à un minimum d’information concernant le prêt en question. Il s’agit notamment d’indiquer le montant du TAEG, etc.
L’offre de prêt
Les mentions obligatoires concernant l’offre sont les suivantes :
- conditions du crédit : TAEG (taux annuel effectif global) qui regroupe l’ensemble des coûts, durée du crédit, et autres identité
- montant à rembourser, avec et sans assurance
- les frais et les coûts associés
De plus, l’emprunteur doit pouvoir bénéficier d’un délai de 10 jours pour réfléchir.
Le prêt
En ce qui concerne le prêt en question, le contrat doit présenter certaines informations obligatoires. Cela concerne notamment les conditions qui permettent à l’emprunteur de se retirer du contrat en question. Sachant que le délai de rétractation doit être de 14 jours. Pour tout montant de remboursement anticipé inférieur à 10 000 euros, il ne peut y avoir de pénalités ou de frais.